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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 226 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 11 |
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Supprimer le cinquième alinéa (4°) de cet article.
Objet
Si les organismes de logements sociaux ont une place prépondérante à jouer dans la politique de rénovation urbaine, la caisse de garantie du logement locatif social n'a pas à financer cette politique par le truchement d'une contribution additionnelle assise sur les loyers. La CGLLS est avant tout un outil d'entraide et de mutualisation entre organismes HLM et non une source de financement d'une politique nationale d'aménagement du territoire.
C'est pourquoi, par cet amendement, il est proposé de supprimer le financement de l'ANRU par la CGLLS.