AMENDEMENT

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

offre nouvelle

insérer le mot :

supplémentaire

Cet amendement a pour objet de préciser très clairement que le programme national de rénovation urbaine est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année.

Les besoins en logement, et tout particulièrement en logements locatifs sociaux, ne sont pas satisfaits. 1,5 millions de personnes sont en attentes d'un logement social.

La production annuelle est aujourd'hui d'environ 45 000 logements par an, soit guère plus que ce qui est prévu pour les seules zones urbaines sensibles et leur agglomération. Il importe donc de préciser dans la loi que les 40 000 constructions de logements sociaux prévus dans le PNRU constituent une offre supplémentaire, faute de quoi une grave crise du logement risque d'éclater.

Les organismes de logements sociaux tout comme le Conseil économique et social ont fait part de leurs préoccupations sue ce sujet. Les premiers estiment qu'il faudrait porter la construction à 80 000 ou 90 000 logements si 40 000 logements sociaux doivent être détruits annuellement, pour simplement maintenir l'effort actuel, pourtant insuffisant. Les seconds considèrent que les besoins sont de 120 000 logements par an si l'on veut à la fois tenir l'objectif du PNRU (40 000), suivre l'évolution démographique (50 000) et résorber les déficits accumulés (30 000). Cet amendement tend à répondre, du moins partiellement à leur juste inquiétude.

Le PNRU ne doit pas avoir pour conséquence de réduire l'offre locative sociale dans les villes qui n'ont pas de zones urbaines sensibles et dans les zones rurales, faute de quoi l'objectif de mixité sociale et les impératifs d'aménagement du territoire seraient compromis.