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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 215 21 juillet 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 45 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. GOURNAC, FRANCHIS et VASSELLE ARTICLE 9 |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 45, remplacer les mots:
la production de logements
par les mots:
la construction de nouveaux logements sociaux, l'acquisition ou la reconversion de logements existants
Objet
Cet amendement est de conséquence par rapport aux amendements précédents.