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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 207 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 27 |
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I – Après la première phrase du second alinéa du 2° du IV de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
La commission propose au débiteur un suivi social à caractère pédagogique assuré par la cellule de prévention prévue au troisième alinéa de l'article L. 331-1.
II – En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du IV de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
trois phrases
Objet
La loi prévoit la possibilité pour le juge de décider de mesures d'accompagnement social à l'ouverture et à la clôture de la procédure.
L'expérience de ce type de situation montre l'opportunité d'un tel accompagnement le plus en amont possible. Cet amendement vise à donner à la commission le pouvoir de décider d'un tel accompagnement dès que le dossier est déclaré recevable par elle.
Il aura pour effet de faire démarrer cet accompagnement cinq mois plus tôt, permettant ainsi au débiteur de retrouver plus rapidement un nouvel équilibre personnel et financier.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).