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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 193 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 7 |
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Compléter le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux, destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire et inscrits par la loi de finances dans le budget du logement.
Objet
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en zones urbaines sensibles (ZUS) sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévus pour assurer le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire.
L'objectif de l'amendement est de rappeler le caractère complémentaire et non substitutif des crédits du programme national de rénovation urbaine.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).