AMENDEMENT

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La géographie prioritaire de la politique de la ville résulte d'une double délimitation, l'une relevant d'une initiative de l'Etat, l'autre, d'un lien contractuel entre l'Etat et les collectivités territoriales.

La géographie prioritaire de la politique de la ville est révisée périodiquement.

Alors que le titre I du projet de loi s'intitule « Politique de la ville et rénovation urbaine », force est de constater qu'aucune mention explicite des contrats des villes n'est faite.  Les contrats de ville jouent pourtant un rôle essentiel s'agissant de la politique de la ville puisque ce sont les instruments contractuels uniques de cette politique depuis le XIIème plan. Il convient d'ailleurs de souligner que le nombre de quartiers prioritaires qu'ils recouvrent représentent le double de ceux relevant des Zones Urbaines Sensibles (ZUS).

A travers cet article additionnel rappelant la double délimitation de la géographie prioritaire de la politique de la ville, l'amendement  permettrait d'accroître la lisibilité de cette politique qui a souvent été critiquée notamment dans le rapport particulier de la Cour des Comptes de février 2002.

Par ailleurs, si la géographie prioritaire résultant des contrats de ville est mouvante et en expansion, celle qui résulte du plan de relance pour la ville et de son décret d'application est figée. Comme le note notre collègue Pierre André, dans son rapport, une modification de la liste des ZUS paraît opportune puisque dans certaines d'entre elles la situation s'est améliorée alors que d'autres quartiers mériteraient d'y figurer.

Ce projet de loi, en instaurant une évaluation systématique de la situation de chaque zone sensible à travers des critères objectifs permet à l'Etat de vérifier que le classement initial est encore justifié et, à défaut, de réorienter son action. Il convient donc d'élargir la possibilité de réviser la géographie prioritaire de la politique de la ville à l'ensemble de ces instruments, y compris les ZUS, afin que la politique de la ville impulsée par l'Etat soit toujours en adéquation avec la réalité du terrain