AMENDEMENT

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 217 duodecies du code général des impôts, il est inséré l'article suivant :

« Art. ... - Les primes d'assurances versées par des entreprises de moins de dix salariés qui ont leur siège social dans une des zones franches créées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ne sont pas retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »

II. – Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le maintien des commerces de proximité dans les zones franches urbaines est au cœur de la problématique de rénovation urbaine. Ces commerces sont créateurs d'emplois et d'activité et sont un des premiers lieux de vie sociale. Leur départ massif accélère la déperdition sociale de ces quartiers.

Ce problème avait été soulevé avec force par le rapport d'information n°354 du Sénat sur les zones franches urbaines. Il faisait le constat que les primes d'assurance qui sont demandées aux commerces de proximité en ZFU sont dirimantes et représentent un frein à l'installation ou bien une stimulation au départ.

Le problème actuel réside dans le coût des polices d'assurance du fait d'un risque de dégradation plus élevé qu'ailleurs. Afin de réduire ce coût, cet amendement propose d'exclure de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises d'assurance, les primes qui leur sont versées par des très petites entreprises installées en Zones Franches Urbaines. Accorder une telle déduction aurait un impact à la baisse sur les primes ce qui inciterait les commerces de proximité à s'installer en ZFU.