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Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 163 rect. 21 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SCHOSTECK, CLÉACH et GOURNAC ARTICLE 7 |
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Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ces crédits viennent en sus des crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux destinés à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire, inscrits par la loi de finances sur la ligne unique du budget du logement.
Objet
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine en ZUS sont des crédits supplémentaires qui ne viennent pas obérer le montant des crédits annuels prévus pour assurer le maintien et le renouvellement de l'offre locative sociale sur l'ensemble du territoire.
L'objectif de l'amendement est de rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif des crédits du programme national de rénovation urbaine.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).