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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 162 rect.

21 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. SCHOSTECK, GIROD, CLÉACH et GOURNAC


ARTICLE 6


Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Il est réalisé en sus du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux destiné à assurer le maintien d'une offre satisfaisante sur l'ensemble du territoire.

Objet

Le programme national de rénovation urbaine en ZUS est un programme supplémentaire qui ne remet pas en cause le programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux prévu chaque année pour maintenir le renouvellement de l'offre sur l'ensemble du territoire.

L'amendement proposé vise à rappeler ce caractère supplémentaire et non substitutif du programme national de rénovation urbaine.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.