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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 146

16 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


Article 27

(Art. L. 332-10 du code de la consommation)


Supprimer le second alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-10 du code de la consommation.