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Direction de la séance

Projet de loi

Ville et rénovation urbaine

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

N° 136

16 juillet 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 11 BIS


Rédiger comme suit le début du texte proposé par le 2° du I de cet article pour insérer un f) dans l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation :

f) De subventions à l'Agence...