|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 132 16 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 9 |
|||||||||
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article :
A titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, en l'absence de dispositif local...