|
Direction de la séance |
Projet de loi Ville et rénovation urbaine (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 401 , 403, 404, 405) |
N° 123 rect. 22 juillet 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DOLIGÉ au nom de la commission des finances Article 1er (Annexe 1) |
|||||||||
I. Compléter, in fine , le 1.3. de l'annexe 1, par un alinéa ainsi rédigé :
- investissements publics réalisés dans chaque zone urbaine sensible, zone de redynamisation urbaine et zone franche urbaine.
II. En conséquence, compléter l'intitulé du 1.3. de l'annexe 1 par les mots :
et de développement économique