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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 70 1 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
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Dans le deuxième phrase du second alinéa du 7° du I de cet article, remplacer les mots :
est formé sans délai
par les mots :
est formé dans un délai de quatre heures