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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 69 rect. 8 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
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I.- Compléter le second alinéa du 6° du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de l'ordonnance.
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
six phrases
par les mots :
huit phrases
Si l'ordonnance met fin au maintien en zone d'attente, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que le procureur de la République n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de l'ordonnance.
II.- En conséquence, dans le premier alinéa du 6° du I de cet article, remplacer les mots :
six phrases
par les mots :
huit phrases