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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 67 1 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
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Dans la deuxième phrase du second alinéa du 6° du I de cet article, après les mots :
Toutefois, si une salle d'audience
Toutefois, si une salle d'audience
insérer les mots :
affectée au ministère de la justice