|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 35 1 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 28 |
|||||||||
I - Après les mots :
salaire minimum de croissance
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° A de cet article :
mensuel. Dans ce cas, la condition de ressources est réputée acquise ;
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° A de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigée
par les mots :
remplacée par deux phrases ainsi rédigées
II - En conséquence, à la fin du premier alinéa du 1° A de cet article, remplacer les mots :
ainsi rédigée
par les mots :
remplacée par deux phrases ainsi rédigées