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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 330 16 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 34 |
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Compléter in fine le texte proposé au 1° bis du I pour le deuxième alinéa du I de l'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée par les deux phrases suivantes :
Dans ces lieux d'hébergement, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat.