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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 323 14 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 33 |
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Dans la troisième phrase du IV du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
accompagné de la demande
insérer les mots :
qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives
accompagné de la demande
insérer les mots :
qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives
Objet
Il y a lieu, pour le parquet, de motiver sa demande d'appel suspensif en fonction des critères prévus par le législateur.