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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 321 14 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958 précitée, il est inséré un article 12 bis – 1 ainsi rédigé :
« Art. 12 bis – 1. - Sous réserve que son entrée sur le territoire français ait été régulière, la carte de séjour temporaire visée au deuxième alinéa de l'article 12 est délivrée à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de 16 ans et qui poursuit des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes reconnus par l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition ».
Après l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1958 précitée, il est inséré un article 12 bis – 1 ainsi rédigé :
« Art. 12 bis – 1. - Sous réserve que son entrée sur le territoire français ait été régulière, la carte de séjour temporaire visée au deuxième alinéa de l'article 12 est délivrée à l'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de 16 ans et qui poursuit des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes reconnus par l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition ».
Objet
Création d'un dispositif adapté à la situation de certains étudiants sans titre.