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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 320 14 octobre 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 42 de la commission des lois présenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 33 |
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A la fin du texte proposé par l'amendement n° 42, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement
dans les meilleurs délais
par le mot :
immédiatement
Objet
Sous amendement tendant à prévoir que le procureur de la République soit informé immédiatement et non dans les meilleurs délais du placement en rétention de l'étranger.