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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 316 9 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 précitée, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
Objet