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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 312

8 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 39 TER 


A) Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« La déclaration est constatée, datée et signée, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention, selon le cas, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le chef du centre ou du local de rétention administrative. »
B) En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.