|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 305 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. OTHILY ARTICLE 24 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un paragraphe ainsi rédigé :
« … Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au département de la Guyane. »
Objet
Compte tenu de la situation spécifique et d'extrême urgence dans laquelle se trouve la Guyane en matière d'immigration, les dispositions relatives à la suppression de la « double peine » ne doivent pas s'y appliquer.