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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 303 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SCHOSTECK et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre derniers alinéas de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
et de contrôleur dans le second
par les mots :
et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second
et de contrôleur dans le second
par les mots :
et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second
Objet
Le grade d'agent de constatation correspond pour les agents des douanes au grade de brigadier pour la police nationale.