|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 288 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
|||||||||
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 224-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et acquièrent la nationalité française s'ils ne la possèdent pas ».
Objet
Il s'agit d'octroyer automatiquement la nationalité française aux pupilles de l'Etat qui ne la possèdent pas.