AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS

ARTICLE 33

Dans la seconde phrase du dixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 35 bis de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, remplacer les mots :
quinze jours
par les mots :
sept jours

Objet

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité et la légitimité d'un tel rallongement de la durée de la rétention administrative.
Cette entorse aux règles fondamentales en matière de privation de liberté n'est absolument pas justifiée au regard de la situation réelle dans les centres de rétention. En effet, le délai utile à l'administration pour mettre à exécution les mesures d'éloignement varie de 4 à 7 jours, qui correspond plus justement à la notion de « temps strictement nécessaire » au départ de l'étranger.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).