|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 272 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO, MATHON, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mme LUC, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR, Mme TERRADE et M. VERGÈS ARTICLE 28 |
|||||||||
Compléter la première phrase du second alinéa du 4° de cet article par les mots :
sauf si cette rupture de vie commune est justifiée par des violences avérées.
Objet
Dans le prolongement de la préoccupation affichée de tenir compte du cas des violences conjugales, il est proposé de ne pas retirer ou refuser de renouveler une carte de séjour temporaire au conjoint victime de violences et qui aurait, de ce fait, rompu la vie commune.