AMENDEMENT

Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - L'article 170 du code civil est complété par l'alinéa suivant :
« Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est pas nécessaire au regard de l'article 146, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéas de cet article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux selon les cas soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des futurs époux. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées. »

Aménagement de la procédure de présentation au consulat pour la rendre plus compatible avec la géographie consulaire et plus conforme à la procédure prévue en métropole.