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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 223 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots :
tout étranger
insérer les mots :
âgé de plus de dix-huit ans
tout étranger
insérer les mots :
âgé de plus de dix-huit ans
Objet
Cet amendement vise à préciser que seuls les étrangers âgés de plus de dix-huit ans sont astreints à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette condition figure déjà actuellement à l'article 9 de l'ordonnance. Toutefois, elle serait plus utile à l'article 6 de l'ordonnance tel que rédigé par le présent projet de loi.