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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 222 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER C |
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Après l'article 1er C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatorzième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les mots : « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 9 ».
Au quatorzième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les mots : « troisième alinéa de l'article 9 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article 9 ».
Objet
Cet amendement est un amendement de coordination avec l'autre amendement modifiant l'article 5 bis que je présenterai plus loin. Ce dernier amendement supprime en effet le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance.
En conséquence, le troisième alinéa de l'article 9 devient le deuxième alinéa.
En conséquence, le troisième alinéa de l'article 9 devient le deuxième alinéa.