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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 214 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 9 |
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I - Supprimer le cinquième alinéa du I de cet article.
II - Au huitième alinéa du I de cet article, après les mots :
association des maires du département
insérer les mots :
ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci,
III - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 12 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par la phrase suivante :
Il en est de même, en tant que de besoin, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
II - Au huitième alinéa du I de cet article, après les mots :
association des maires du département
insérer les mots :
ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci,
III - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 12 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par la phrase suivante :
Il en est de même, en tant que de besoin, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Objet
Cet amendement a deux objets : il prévoit le cas, pour la désignation du maire à la commission du titre de séjour, où il y a plusieurs associations de maires dans le département.
L'amendement a également pour objet de retirer le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commission du titre de séjour, lorsqu'elle statue sur des cas individuels. En effet, dans ce cas, la commission statue toujours sur des problèmes d'ordre public.
En revanche, il est opportun d'inviter le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la commission du titre de séjour lorsque celle-ci examine des questions générales telles qu'une grève de la faim ou la situation locale du marché de l'emploi.
L'amendement a également pour objet de retirer le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la commission du titre de séjour, lorsqu'elle statue sur des cas individuels. En effet, dans ce cas, la commission statue toujours sur des problèmes d'ordre public.
En revanche, il est opportun d'inviter le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à la commission du titre de séjour lorsque celle-ci examine des questions générales telles qu'une grève de la faim ou la situation locale du marché de l'emploi.