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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 211 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAYET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 QUATER |
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Après l'article 44 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentant d l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à la Réunion et de proposer les meures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
Il est créé une commission composée de parlementaires, de représentant d l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des acteurs socio-économiques, chargée d'apprécier les conditions d'immigration à la Réunion et de proposer les meures d'adaptation nécessaires.
Un décret fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission.
Objet
A l'image de ce qui a été proposé à l'Assemblé nationale pour la Guyane, cet amendement propose de créer un commission chargée d'examiner la situation de l'immigration à la Réunion.
En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.
En effet, la Réunion connaît une augmentation de l'immigration clandestine des îles périphériques qui pose à la collectivité d'importantes difficultés sociales et économiques.