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Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 20

1 octobre 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 8-4 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :

sont relevées, mémorisées et font l'objet d'un traitement automatisé

par les mots :

peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé