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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 19 2 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour modifier l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, remplacer les mots :
sont relevées, mémorisées et font l'objet d'un traitement automatisé
par les mots :
peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé