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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 182 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
Opposition aux réformes d'ensemble, proposée par le présent projet de loi, de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à la rétention administrative.