|
Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 164 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 22 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, par un alinéa ainsi rédigé :
« …° - L'étranger ayant suivi une scolarité au moins depuis l'âge de 16 ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivré des diplômes visés par l'Etat. »
« …° - L'étranger ayant suivi une scolarité au moins depuis l'âge de 16 ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivré des diplômes visés par l'Etat. »
Objet
Amendement de repli tendant à faire bénéficier d'une « protection relative » contre une mesure administrative d'éloignement l'étranger ayant suivi une scolarité au moins depuis l'âge de 16 ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement des études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivré des diplômes visés par l'Etat.