AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application. »