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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 147 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
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A la fin du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère. »
Objet
Amendement tendant à compléter la composition de la commission du titre de séjour par un représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l'accueil des personnes de nationalité étrangère.