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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 142 rect. 9 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
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Au 3° de cet article:
I - Remplacer le mot : "et "par le mot : "ou"
II - Ajouter in fine les mots :
« sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler. »
II - Ajouter in fine les mots :
« sauf dans le cas où il est dans l'impossibilité de travailler. »
Objet
S'agissant de la définition de la parentalité, nous proposons de maintenir les dispositions actuellement en vigueur.