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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 140 rect. 9 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis – A l'étranger ayant suivi une scolarité en France au moins depuis l'âge de seize ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement ses études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.
…° Après le 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis – A l'étranger ayant suivi une scolarité en France au moins depuis l'âge de seize ans jusqu'à sa majorité, qui poursuit effectivement ses études supérieures constituées par un enseignement à caractère universitaire ou une formation à caractère professionnel dans un établissement public ou privé habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la délivrance de la carte de séjour temporaire aux étrangers arrivés alors qu'ils étaient mineurs sur le territoire national et qui poursuivent des études au-delà de l'âge légal de scolarité obligatoire.