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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 138 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis- A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
…° Après le 5°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis- A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant de nationalité française depuis au moins un an, à condition que son entrée sur le territoire soit régulière et que le conjoint ait conservé la nationalité française.
Objet
Il s'agit d'inclure, parmi les situations ouvrant de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, celle d'un étranger ayant conclu, depuis au moins un an, un pacte civil de solidarité.