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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 137 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. DREYFUS-SCHMIDT, MAHÉAS et SUEUR, Mme BLANDIN et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 7 |
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Amendement de repli.
Cette disposition combinée avec le I de l'article 13 du projet de loi portant suppression du 5° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 donnant droit au conjoint et aux enfants mineurs à la carte de résident lorsque l'étranger lorsque l'étranger qui demande le regroupement familial en est lui-même titulaire.
Cette disposition combinée avec le I de l'article 13 du projet de loi portant suppression du 5° de l'article 15 de l'ordonnance de 1945 donnant droit au conjoint et aux enfants mineurs à la carte de résident lorsque l'étranger lorsque l'étranger qui demande le regroupement familial en est lui-même titulaire.