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Direction de la séance |
Projet de loi maitrise de l'immigration (1ère lecture) (URGENCE) (n° 396 rect (2002-2003) , 1 ) |
N° 118 7 octobre 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉTEILLE, GÉLARD et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire Article 38 (Art. 131-30-1 du code pénal) |
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I. Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 131-30-1 dans le code pénal remplacer les mots :
L'étranger
par les mots :
Un étranger
II. Après les mots :
code civil
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
. Lorsque la qualité de père ou de mère d'un enfant français résulte d'une reconnaissance postérieure à sa naissance, la condition de contribution à son entretien et à son éducation doit être satisfaite depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an.
Objet
Le I de cet amendement propose un modification rédactionnelle.
Le II apporte une précision déjà proposée dans deux amendements précédents afin de clarifier la condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant suivant que la reconnaissance de l'enfant ait été ou non postérieure à sa naissance.