Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

maitrise de l'immigration

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 396 rect (2002-2003) , 1 )

N° 101

1 octobre 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42 BIS 

Dans cet article, remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de cinq ans