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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 84 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 18 |
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Après le VI de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - L'article 276-4 du code civil est abrogé.
Objet
Il ne suffit évidemment pas de supprimer l'article 276-4 du Code Civil proposé par le projet de loi.
Encore faut-il supprimer l'actuel article 276-4 qui perdurerait.
Or cet article permet déjà au débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de saisir à tout moment le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital, substitution à propos de laquelle M. GELARD, à la page 135 de son rapport, « renouvelle ses inquiétudes ».