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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 76 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mme Michèle ANDRÉ, M. BADINTER, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DURRIEU, M. LAGAUCHE, Mme POURTAUD et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 12 |
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Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 255 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Demander aux époux de présenter les titres de propriété immobilière accompagnés de l'état hypothécaire. »
Objet
Amendement tendant à préciser que lorsqu'il y aura des biens immobiliers, le juge devra demander que les titres de propriété soient présentés accompagnés de l'état hypothécaire de ces derniers.