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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 69 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA Article 9 (Art. 250-2 du code civil) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 250-2 du code civil, après les mots :
En cas de refus d'homologation de la convention,
insérer les mots :
ou lorsque une seconde comparution a été demandée par l'un des époux ou les deux,
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).