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Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 60 6 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CERISIER-ben GUIGA Article 2 (Art. 232 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 232 du code civil, par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à la demande de l'un ou des deux époux, une seconde comparution est ordonnée par le juge. »
Objet
Le projet de loi supprime, en matière de divorce par consentement mutuel la seconde comparution. Or, dans ce type de divorce « presque contractuel », il est souhaitable de laisser aux époux et à leurs conseils la liberté de solliciter une procédure en deux étapes s'ils la considèrent nécessaire pour consolider leur accord. Cet amendement a pour objet de donner aux parties la possibilité de demander cette seconde comparution.