|
Direction de la séance |
Projet de loi divorce (1ère lecture) (URGENCE) (n° 389 (2002-2003) , 120 ) |
N° 53 rect. 7 janvier 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DESMARESCAUX et MM. DARNICHE, SEILLIER et TÜRK ARTICLE 23 |
|||||||||
I - Dans le B du I de cet article, supprimer les références :
282 à 285,
II - Supprimer le II de cet article.
III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - A la fin du premier alinéa de l'article 285 du même code, la référence à l'article 280 est remplacée par la référence à l'article 281.
Objet
Cet amendement tend à rétablir les articles du code civil relatifs au devoir de secours après le divorce et les mettre en conformité avec le présent projet de loi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.